Décret Tertiaire
Instauré par la loi ELAN, le Décret Tertiaire impose aux propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² de réduire progressivement leurs consommations d’énergie finale. Ce dispositif vise à améliorer la performance énergétique du parc immobilier français à l’horizon 2050.
Chez Lorr-EnR, nous accompagnons les acteurs du tertiaire (public et privé) à identifier leurs obligations, à définir une stratégie d’actions adaptée, et à répondre aux exigences de déclaration sur la plateforme OPERAT, dans le respect des échéances réglementaires.
Analyser la situation
réglementaire du bâtiment
Mesurer les consommations de référence et actuelles
Construire un plan d’actions conforme, technique et réaliste
Suivre les progrès et mettre à jour les déclarations sur OPERAT
• Identification des bâtiments et entités concernées
• Vérification des usages tertiaires et surfaces plancher déclarables
• Collecte et analyse des données de consommation (2010 à 2021)
• Sélection de l’année de référence la plus favorable
• Repérage des postes de consommation majeurs
• Identification des leviers de réduction d’énergie
• Élaboration de scénarios : travaux, gestion, comportements
• Chiffrage des actions, priorisation et projection des gains
• Création et gestion du compte sur la plateforme
• Déclaration des entités fonctionnelles assujetties (EFA)
• Saisie des consommations et transmission annuelle
• Contrôle de l’évolution des consommations
• Recommandations correctives en cas d’écarts aux objectifs
Les propriétaires et locataires de bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² doivent respecter des objectifs de réduction des consommations d’énergie finale, selon deux approches possibles :
Réduction progressive des consommations par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 :
Atteindre un niveau de consommation exprimé en kWh/m²/an, fixé par arrêté en fonction :
Chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) doit :
info@lorr-enr.fr
